Décret n°2026-518 du 18 juin 2026

• Numéro: 2026-518
• Date du texte: 18 juin 2026
• Articles: 3

Article 1

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Les dispositions du dernier alinéa du 2° et le 4° de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

L'alinéa précédent est applicable aux dispositions du présent décret rendues applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.