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Texte réglementaire

Arrêté du 12 juin 2026

Numéro
Date du texte
12 juin 2026
Articles
3
Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme SARL PACIFIC CONTROL, SIREN 987 720 471, dont le siège social se situe Lotissement Pamatai Hills, Lot 513, 98704 FAA'A - TAHITI - POLYNESIE FRANÇAISE.

Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes :

- du premier contrôle des matériels déjà mis en service (type B) ;

- des contrôles périodiques des matériels (type C).

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054284893

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