Arrêté du 17 juin 2026

• Date du texte: 17 juin 2026
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 839,83 kW et 6 022 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1. - Réservations de capacités dites « Autres »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Plus de 25 m

342

736

Moins de 25 m

165,55

4429

dont Bretagne

45,36

1036

dont Corse

26,04

221

dont Nouvelle-Aquitaine

47,69

1325

dont Occitanie

19,21

752

dont PACA

12,16

589

dont Pays de la Loire

15,09

506

Tableau 2. - Réservations de capacités dites « De droit »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Moins de 25 m

332,28

857

dont Bretagne

150,37

300

dont Nouvelle-Aquitaine

178,91

478

dont Pays de la Loire

3

79

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.