Arrêté du 3 juin 2026

Article 1

Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

Article 2

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

Article 3

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article R. 521-29 du code général de la fonction publique.

Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5

L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3.

Article 6

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 211-19 du code général de la fonction publique.
Conformément à l'article R. 252-46 du code général de la fonction publique, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de la gendarmerie.

Article 7

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Article 8

Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-12

ANNEXES
ANNEXE 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Structure
Formation spécialisée de service Soutien
Formation spécialisée de service Ecoles
Formation spécialisée de service Outre-Mer
Formation spécialisée de service zone Ile-de-France
Formation spécialisée de service zone Ouest
Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest
Formation spécialisée de service zone Sud
Formation spécialisée de service zone Sud-Est
Formation spécialisée de service zone Est
Formation spécialisée de service zone Nord
Formation spécialisée de service Garde républicaine
ANNEXE 2
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES
Comité social d'administration de la gendarmerie nationale
Comité social d'administration de la gendarmerie nationale
Nombre de membres représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
Assemblée plénière
11
11
Formation spécialisée
11
11
Formations spécialisées de site et de service :
Formations spécialisées
Nombre de membres représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
Formation spécialisée de service Ecoles
10
10
Formation spécialisée de service Soutien
8
8
Formation spécialisée de service Outre-Mer
7
7
Formation spécialisée de service Ile-de-France
7
7
Formation spécialisée de service Ouest
7
7
Formation spécialisée de service Sud-Ouest
7
7
Formation spécialisée de service Sud
7
7
Formation spécialisée de service Sud-Est
7
7
Formation spécialisée de service Est
7
7
Formation spécialisée de service Nord
5
5
Formation spécialisée de service Garde Républicaine
5
5
ANNEXE 3
EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2026
Périmètre
du CSA
GN
Femmes
%
Hommes
%
Total
5330
2990
55,45 %
2402
44,55 %
100 %
ANNEXE 4
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Structure
Présidence
Formation spécialisée du CSA du personnel civil de la gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant
Formation spécialisée de service Ecoles
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant
Formation spécialisée de service Soutien
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant
Formation spécialisée de service Outre-mer
Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant
Formation spécialisée de service zone Ile-de-France
Commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant
Formation spécialisée de service Ouest
Commandant de la région de gendarmerie Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant
Formation spécialisée de service Sud-Ouest
Commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant
Formation spécialisée de service Sud
Commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant
Formation spécialisée de service Sud-Est
Commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant
Formation spécialisée de service Est
Commandant de la région de gendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant
Formation spécialisée de service Nord
Commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant
Formation spécialisée de service Garde républicaine
Commandant de la Garde républicaine ou son représentant
ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
FS
Périmètre
(formations administratives et organismes administrés comme tels [*])
CSA
Toutes entités de la gendarmerie nationale dont :
Direction générale de la gendarmerie nationale
Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
Gendarmerie des transports aériens
Commandement pour les réserves et la jeunesse
Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Groupement d'intervention de la gendarmerie nationale
ÉCOLES
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Groupement de soutien opérationnel des écoles (GSOE)
Académie militaire de gendarmerie nationale (AMGN)
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Ecole de gendarmerie de Chaumont
Ecole de gendarmerie de Dijon
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau
Ecole de gendarmerie de Montluçon
Ecole de gendarmerie de Rochefort
Ecole de gendarmerie de Tulle
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement nucléaire radiologique biologique chimique et explosive (CNCMFENRBCE)
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG)
Centre national de formation au renseignement et à l'investigation (CNFRI)
Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie (CNFSICG)
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG)
Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie (CNING)
Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie (CNISAG)
Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN)
SOUTIEN
Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Services localisés à Issy-les-Moulineaux (GSA, SDML, BSOR, CNS)
Centre administratif financier national du Blanc (CAFN)
Centre interarmées de la solde gendarmerie (CIASG)
Centre national de soutien logistique (CNSL)
Centre national d'administration de la solde gendarmerie (CNASG)
Section nationale d'appui à la mobilité (SNAM) de Satory
Service d'infrastructure et d'hébergement de Rosny-sous-Bois (SIH ROSNY-SOUS-BOIS)
Service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA)
Service de diffusion de la gendarmerie (SDG)
Service des ressources humaines (SRH)
Service de soutien à la projection opérationnelle (SSPO)
Service de traitement de l'information gendarmerie (STIG)
Trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie (TMAFG)
Trésorerie militaire de la solde gendarmerie (TMSG)
OUTRE-MER
Commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM)
Commandements de la gendarmerie (COMGEND) Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX)
Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)
ILE DE FRANCE
Région de gendarmerie Ile-de-France
Groupement de sécurité et d'appui de Beynes (GSA Beynes)
OUEST
Région de gendarmerie Bretagne
Région de gendarmerie Normandie
Région de gendarmerie Centre-Val de Loire
Région de gendarmerie Pays de la Loire
SUD-OUEST
Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine
SUD
Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région de gendarmerie Corse
Région de gendarmerie Occitanie
SUD-EST
Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes
EST
Région de gendarmerie Grand Est
Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté
NORD
Région de gendarmerie Hauts-de-France
GARDE RÉPUBLICAINE
Garde républicaine
(*) Les services non listés dans le périmètre des formations spécialisées relèvent de la formation spécialisée du comité social d'administration de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 3 juin 2026

Annexes

Citer ce texte