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Texte réglementaire

Arrêté du 17 juin 2026

Numéro
Date du texte
17 juin 2026
Articles
6
Article 1

La formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est organisée conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).

Les deux écoles définissent, dans le cadre d'une convention de coopération, les modalités de mise en œuvre des objectifs de formation, les missions partagées ainsi que les moyens mis en commun pour organiser cette formation.

Article 2

La formation est dispensée dans le cadre d'une scolarité d'une durée maximale de deux ans.

Cette scolarité s'appuie principalement sur les formations dispensées conjointement ou non par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). Pour être habilitées à recevoir des ingénieurs-élèves, ces formations doivent respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté.

La première année vise l'obtention d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent, dans au moins l'un des domaines de compétences statutaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Lorsque l'ingénieur-élève, lors de sa nomination en cette qualité, est titulaire d'un tel diplôme, il peut être dispensé de cette année de formation.

La deuxième année vise, par une formation diplômante, à préparer l'ingénieur-élève à sa carrière en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

La scolarité peut être adaptée, notamment pour favoriser la préparation d'un doctorat à l'issue de la scolarité.

Article 3

Un parcours de formation individualisé décrivant les formations à suivre et les diplômes à acquérir est élaboré pour chaque ingénieur-élève. Il tient compte de son projet professionnel et des profils souhaités par les ministères employeurs. Il indique la durée de la scolarité. Il est révisable.

Ce parcours de formation individualisé ainsi que le dispositif d'accompagnement individualisé défini à l'article 4 sont validés par le comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu par l'arrêté du 17 juin 2026 susvisé (NOR : AGRS2616036A).

Pour une même promotion, l'ensemble des parcours de formation individualisés prend en compte les besoins exprimés par les ministères chargés du développement durable et de l'agriculture.

Après la titularisation, la scolarité peut être complétée par un enseignement de formation continue en application du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Le parcours de formation individualisé l'indique le cas échéant.

Article 4

L'Ecole nationale des ponts, et chaussées et l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) mettent en place, en liaison avec la commission formation doctorale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2026 susvisé (NOR : AGRS2616036A), un dispositif d'accompagnement individualisé des ingénieurs-élèves souhaitant préparer un doctorat à l'issue de leur scolarité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION DES INGÉNIEURS-ÉLÈVES DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS EN VUE DE L'ACCÈS AU GRADE D'INGÉNIEUR DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS

Le présent cahier des charges fixe le cadre de la formation reçue par les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

1. Le contexte

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont appelés à participer à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans des domaines variés : climat, transition énergétique, aménagement et développement durable des territoires, logement, ville, transports, mobilités, mise en valeur agricole et forestière, gestion et préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, alimentation et agro-industrie, prévention des risques naturels et technologiques.

Dans ces domaines, ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.

2. Les orientations stratégiques

La formation dispensée a pour objectif de permettre aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts d'exercer ces fonctions dans les meilleures conditions. Elle doit faciliter un déroulement de carrière diversifié en particulier dans les administrations de l'Etat, au sein de ses établissements publics, auprès des collectivités territoriales et au sein des organisations internationales intergouvernementales.

La formation vise ainsi à ajouter aux compétences acquises dans les formations d'ingénieur ou scientifiques équivalentes, des connaissances sur les politiques et l'action publiques, ainsi qu'en économie, en droit, en sociologie des organisations, en sciences politiques et en management.

En fonction du parcours de formation individualisé envisagé, cette formation peut être prolongée par une formation complémentaire par la recherche permettant d'obtenir le grade de docteur, notamment dans le premier poste occupé. En effet, le niveau des responsabilités confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les enjeux auxquels ils sont confrontés, conduisent à permettre à un certain nombre d'entre eux d'obtenir le grade de docteur, au sens du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux.

3. Les objectifs de la formation

En s'appuyant sur les formations suivies par les ingénieurs-élèves antérieurement à leur nomination en cette qualité, la formation proposée, y compris pour ceux souhaitant préparer un doctorat à l'issue de la scolarité, doit permettre en complément de s'assurer des acquis suivants :

- l'accès à une culture commune à l'ensemble des ingénieurs du corps et aux autres corps de l'encadrement supérieur de l'Etat, dans la diversité des parcours de formation ;

- une préparation aux fonctions d'encadrement et de chef de projet en mettant l'accent sur l'ingénierie des systèmes complexes et des milieux vivants, l'économie et l'action publique dans les domaines du développement durable ; cette préparation pouvant être renforcée en formation continue ;

- une capacité à construire une vision systémique et stratégique concernant un problème intégrant les différentes dimensions du développement durable ;

- une ouverture européenne et internationale, tant au niveau des études que de la reconnaissance de diplômes ;

- une connaissance de l'entreprise.

4. Les formations

4.1. Les formations en première année de scolarité conduisant à un diplôme d'ingénieur dans un domaine de spécialisation ou d'approfondissement

Ces formations, du niveau de la deuxième année de master, doivent permettre à l'ingénieur-élève de maîtriser les problématiques scientifiques et techniques propres à un ou plusieurs des grands domaines cités à l'article 55 du décret du 12 août 2025 susvisé.

Elles comprennent un projet de fin d'études d'un minimum de douze semaines, réalisé, le cas échéant, dans le cadre des stages prévus au 4.2, permettant aux ingénieurs-élèves d'obtenir un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts, et chaussées ou de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ou un diplôme équivalent.

4.2. Les formations en deuxième année préparant à la carrière d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Ces formations sont conçues sur des bases communes et destinées à l'ensemble des ingénieurs-élèves. Elles respectent des critères de cohérence relatifs à l'unicité du corps et à la diversité des métiers. Elles comprennent :

- un ou plusieurs stages d'ouverture et de professionnalisation effectués en entreprise, dans une administration ou dans un laboratoire de recherche ;

- une période de préparation aux premiers emplois incluant l'acquisition des connaissances nécessaires à l'action professionnelle des cadres supérieurs en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques (droit, gestion, finances…) ;

- une ouverture vers les différentes spécialités par des travaux interdisciplinaires de terrain autour de sujets issus de commandes institutionnelles ;

- des séquences de formation et de moments partagés avec l'ensemble des futurs ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts tenus de suivre une formation pour renforcer la culture commune d'une même promotion ;

- le tronc commun de la haute fonction publique tel que prévu par l'arrêté du 28 novembre 2023 susvisé.

5. Evaluation, révision

Une évaluation interne des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins exprimés par les ministères est réalisée régulièrement en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'évaluation académique existants au sein des deux écoles. Cette évaluation est présentée devant le comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu par l'arrêté du 17 juin 2026 susvisé (NOR : AGRS2616036A).

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054289911

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