Décret n°2026-526 du 22 juin 2026

• Numéro: 2026-526
• Date du texte: 22 juin 2026
• Articles: 3

Article 1

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2026.

Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.