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Le présent arrêté s'applique aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice régi par l'arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice institué par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 2 000 euros.
A compter de la publication de l'arrêté relatif aux procédures de recueil des signalements au sein du ministère de la justice, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie sera porté à 3 125 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux membres du collège de déontologie, désignés comme rapporteurs par le président du collège de déontologie, prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 500 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1er septembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054307159
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