資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé d'agent de sûreté et de sécurité privée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité ;
2° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ;
3° Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les actions de formation préparant au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou aux certificats de compétences professionnelles qui le constituent doivent être conformes à l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux annexes II et III et respect des durées minimales de chaque module).
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la présentation cumulative :
- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;
- du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
- de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :
- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la présentation cumulative :
- du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
- de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des certificats de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité » et « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » permet l'obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de sûreté et de sécurité privée
(arrêté du 18/07/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de sûreté et de sécurité privée
(présent arrêté)
Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité
Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité
Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces
Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces
Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée
Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Agent de sûreté et de sécurité privée.
Niveau : 4.
Code NSF : 344t.
Résumé du référentiel d'emploi
Dans le respect de la législation et de la réglementation, du code de déontologie des activités privées de sécurité, des procédures et des consignes, l'agent de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des personnes et des biens. Il contribue à la sécurisation des systèmes, dispositifs et outils numériques tout en préservant l'environnement dans une démarche de qualité de service, d'amélioration continue et de durabilité.
L'accès à l'activité de surveillance humaine est réglementé par le livre VI du code de la sécurité intérieure et conditionné à la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. L'exercice de la fonction d'agent de sécurité incendie de niveau 1 requiert une qualification SSIAP (*) délivrée par le ministère de l'intérieur conformément à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
L'agent de sûreté et de sécurité privée surveille les lieux par une présence préventive et dissuasive tout en gérant l'accueil physique et les appels téléphoniques dans une démarche de sécurisation et d'inclusion. En fonction de la criticité des risques et des menaces, il contrôle les accès aux bâtiments, aux zones sensibles et autres espaces identifiés et optimise les flux. Il anticipe les situations conflictuelles, menaçantes grâce à des techniques de détection précoce et de désamorçage adaptées. En cas de situation conflictuelle dégradée, l'agent de sûreté et de sécurité privée intervient en préservant l'intégrité physique des personnes, des biens et de l'environnement. Il assure la prévention et la gestion globale des risques sur le site. Le cas échéant, dans le cadre d'un reporting, il peut être amené à réaliser une première analyse de données afin de repérer des événements, des tendances, des signaux faibles ou des signes susceptibles d'impacter ou impactant le site. Il soumet des propositions d'action ou d'amélioration à la demande de sa hiérarchie.
L'agent de sûreté et de sécurité privée assure la gestion des risques variés et veille à la sécurité des personnes, des biens, des systèmes et dispositifs de sécurité, tout en contribuant à la protection de l'environnement et à la prévention des menaces numériques. Il détecte des signaux faibles et agit face à tout comportement suspect, acte malveillant ou menace terroriste en s'appuyant sur des systèmes qu'ils soient intégrés ou non. Lorsqu'une anomalie survient, qu'une alerte est émise ou qu'une alarme (intrusion, technique, incendie) se déclenche, il intervient rapidement pour maintenir ou rétablir la sécurité du site le cas échéant.
L'agent de sûreté et de sécurité privée renforce la surveillance sur des sites sensibles exposés à de hauts risques ou risques critiques. Il applique des mesures de sécurité renforcées dans une approche proactive sur des sites à forte contrainte en tenant compte de la protection numérique et des contraintes environnementales. Son action contribue à la résilience du site, en permettant de prévenir et de gérer efficacement tout incident.
Tout au long de son service, il prend toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer sa sécurité et celle d'autrui et préserver l'environnement. Il maintient en état de propreté son poste de travail, vérifie la présence, l'état, le bon fonctionnement des installations, des équipements et des moyens de secours. Il effectue une maintenance de premier niveau ou sollicite, le cas échéant, des interventions pour remédier à un dysfonctionnement.
Il communique en temps réel à distance, en face à face ou par écrit en collaborant étroitement avec les services internes, les partenaires et les services compétents. Il contribue à préserver la confidentialité, l'intégrité, l'authenticité des informations du site. Il alerte ou fait alerter les services compétents et/ou les forces de l'ordre en fonction de la situation et de son évolution. Il rend compte oralement ou par écrit à sa hiérarchie.
Il trace les actions sur une main courante papier et/ou électronique de manière sécurisée, ou dans un rapport d'intervention ou circonstancié si nécessaire.
L'emploi s'exerce à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont il a la garde, que ce soit en présence ou non des personnes, le jour ou la nuit. A titre exceptionnel, il peut être autorisé à exercer des missions de surveillance sur la voie publique.
L'activité d'agent de sûreté et de sécurité privée s'exerce le plus souvent de façon sédentaire quels que soient les risques ou la nature des cibles potentielles. L'amplitude horaire varie en fonction de l'activité des sites. La maîtrise de la langue française au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues est requise. L'utilisation de l'anglais au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues peut être souhaité.
L'agent de sûreté et de sécurité travaille seul, au sein d'une équipe ou, le cas échéant, en réseau. Il porte une tenue réglementaire et des EPI (*) appropriés aux risques. La détention du certificat « Sauveteur secouriste du travail » délivrée par l'INRS (*) est requise. Sur des sites non soumis à la réglementation en matière d'incendie, la qualification SSIAP1 peut être mobilisée, sans aucun caractère obligatoire. La détention d'une habilitation électrique, délivrée par l'employeur, est requise pour exercer la qualification SSIAP (*).
(*) Un astérisque placé à la suite d'un mot renvoie le lecteur au glossaire technique.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité
Assurer un accueil sûreté et sécurité de qualité en sécurité privée.
Contrôler les accès à l'aide de dispositifs physiques, numériques et/ou connectés.
Détecter, prévenir ou traiter les conflits dans un environnement sécurisé.
Contribuer à la gestion préventive et opérationnelle au poste de sécurité.
2. Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces
Prévenir les situations génératrices de risques et intervenir si nécessaire.
Détecter et anticiper des comportements suspects, des menaces et événements de sécurité, et intervenir si nécessaire.
Réaliser une intervention suite à une anomalie, une alerte ou une alarme.
3. Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Assurer la surveillance et la sécurisation d'un site sensible, et réagir de manière appropriée.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les activités industrielles : usines, entrepôts, zones d'activité, etc ;
- les activités tertiaires et commerciales : administrations publiques, banques, bureaux, hôpitaux, hôtels, parkings, grands événements, magasins, centres commerciaux, etc. ;
- les sites sensibles : sites industriels à hauts risques (ex : sites SEVESO), sites à accès réglementés (ex : sites nucléaires), sites à haute fréquentation (ex : événementiels à hauts risques), sites classés de type ERP et IGH, infrastructures critiques (OIV), sites hospitaliers, etc. ;
- agent de sécurité qualifié ;
- agent de sécurité confirmé ;
- agent de sécurité mobile ;
- agent de sécurité magasin pré-vol ;
- agent de sécurité magasin vidéo ;
- agent de sécurité magasin arrière-caisse ;
- agent de sécurité filtrage ;
- agent des services de sécurité incendie ;
- agent de prévention et de protection incendie industriel ;
- équipier d'intervention incendie industriel.
Code ROME
K2503 Agent/agente de prévention et de sécurité.
Réglementation de l'activité
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - publication au Journal officiel le 26/05/2021.
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité, modifié par le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.
Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité.
Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
du Arrêté du 23 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054313216
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com