Article 7
A l'article 1er, les dispositions de l'article R. 5546-2-7 du code des transports entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-536 du 25 juin 2026
Article 8
Les articles 6 et 7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 9
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054313264
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