Décret n°2026-538 du 25 juin 2026

• Numéro: 2026-538
• Date du texte: 25 juin 2026
• Articles: 3

Article 1

L'expérimentation autorisant le recours, à titre dérogatoire, aux marchés publics de conception-réalisation pour la construction des ouvrages mentionnés à l'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée en Guyane et à Mayotte fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération des projets ainsi que du nombre de projets ayant eu recours à cette dérogation.

Article 2

Pour réaliser l'évaluation, les collectivités territoriales de Guyane et de Mayotte, pour les opérations relevant de leur compétence, ainsi que tout autre maître d'ouvrage des ouvrages concernés, adressent au ministre chargé de l'éducation nationale, sur sa demande, les informations relatives :

1° Aux marchés conclus pendant l'expérimentation ;

2° Aux données comparables disponibles pour la période antérieure, afin d'apprécier les effets de l'expérimentation.

Avant publication, les ministres chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des comptes publics sont destinataires du rapport d'évaluation de chacune de ces expérimentations et formulent leurs observations.

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.