Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-552 du 27 juin 2026
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054325353
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