Article 1
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu :
a) A M. Guillaume ROBERT, agent contractuel de l'Etat, directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
b) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
c) A M. Xavier MICHELET, agent contractuel, sous-directeur de la sous-direction des particuliers ;
d) A Mme Christelle POIRIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau animation de la fiscalité des particuliers et à M. Denis JOUFFRE, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du bureau précité.