Article 1
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 40, rue de Louvois à Montpellier (Hérault), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section LZ numéro 168, d'une contenance totale de 5 639 m2.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 juin 2026
Article 2
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro LANG/124809.
Article 3
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054325889
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