Décret n°2026-537 du 25 juin 2026

• Numéro: 2026-537
• Date du texte: 25 juin 2026
• Articles: 4

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-852 du 27 août 2025

Art. 5

II. - Le I est applicable aux déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance télédéclarées à compter du 1er juin 2026.

Article 9

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 12

I. - L'article 10 et le 3° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

II. - Lorsqu'il est assujetti à l'obligation de fournir une étude d'évaluation économique préliminaire en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, l'exploitant d'une installation autorisée avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier d'autorisation a été déposé avant cette date, transmet au préfet l'étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d'extraction et du degré élevé de certitude de cette démonstration au plus tard le 24 novembre 2026.

Article 13

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.