Arrêté du 25 juin 2026

• Date du texte: 25 juin 2026
• Articles: 4

Article 1

Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9, L. 581-10, L. 581-18 et L. 581-44 du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code, sont les suivants :

- le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;

- le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;

- le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/

Article 2

Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.

La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.

Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :

- AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;

- EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;

- PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Article 4

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.