Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 1° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-561 du 26 juin 2026
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-561 du 26 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054353236
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