Article 2
Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé aux dates précisées à l'article 3 du présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 26 juin 2026
Article 3
L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 2027.
L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054357186
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com