Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026
Article 40
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 41
Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 42
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054362344
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