Décret n°2026-578 du 30 juin 2026

• Numéro: 2026-578
• Date du texte: 30 juin 2026
• Articles: 3

Article 1

Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 6

I. - Les dispositions des articles R. 631-4-4 à R. 631-4-24 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux saisines du comité de règlement des différends commerciaux agricoles résultant d'un constat d'échec de la médiation opérée par le médiateur des relations commerciales agricoles à une date postérieure à la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des articles R. 631-4-25 à R. 631-4-27 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux saisines du comité des différends commerciaux agricoles aux fins de liquidation d'une astreinte prononcée par le même comité à une date postérieure à la publication du présent décret.

III. - Les dispositions des articles R. 631-4-32, R. 631-4-33, R. 631-4-36 et R. 631-4-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux recours formés contre une décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles notifiée à une date postérieure à la publication du présent décret.

Article 7

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.