Décret n°2026-581 du 30 juin 2026

• Numéro: 2026-581
• Date du texte: 30 juin 2026
• Articles: 8

Article 1

L'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence aux articles : « L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 » est remplacée par la référence aux articles : « 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;

b) Après la référence à l'article L. 161-8 sont insérés les mots : « adapté par l'article 20-5-6 de cette ordonnance » ;

c) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

d) Les mots : « sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ;

3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors de Mayotte, sont réputées y avoir leur lieu de séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire de Mayotte pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations mentionnées au premier alinéa. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».

Article 2

L'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes au premier alinéa du I :

1° La référence aux articles : « L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 » est remplacée par la référence aux articles : « 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;

2° Après la référence à l'article L. 161-8 sont insérés les mots : « adapté par l'article 20-5-6 de cette ordonnance » ;

3° Les mots : « à un régime obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au régime de sécurité sociale de Mayotte » ;

4° Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « applicable à Mayotte ».

Article 3

L'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, après la référence à l'article R. 114-10-1 sont insérés les mots : « adapté par l'article 5 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 », la référence aux articles : « L. 160-1 et L. 861-1 » est remplacée par la référence aux articles : « 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » et après la référence à l'article R. 111-3 sont insérés les mots : « adapté par l'article 2 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;

2° Au 1°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

3° Au 2°, le mot : « française » est remplacé par les mots : « applicable à Mayotte ».

Article 4

L'article R. 114-10 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent » sont remplacés par les mots : « La caisse de sécurité sociale de Mayotte procède, sur la base des éléments dont elle dispose », la référence à l'article L. 111-2-3 est remplacée par la référence à : « l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » et les mots : « qu'ils versent » sont remplacés par les mots : « qu'elle verse » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession » sont remplacés par les mots : « Cet organisme peut, si les éléments en sa possession » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».

Article 5

L'article R. 114-10-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du I :

a) Après la référence à l'article R. 114-10 sont insérés les mots : « adapté par l'article 4 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;

b) Après le mot : « conditions » sont insérés les mots : « relatives à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour » ;

c) La référence à l'article L. 111-2-3 est remplacée par la référence à : « l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;

d) Les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;

e) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

2° Au II :

a) Au deuxième alinéa, après la référence à l'article R. 111-4 sont insérés les mots : « adapté par l'article 3 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale de Mayotte » et les mots : « par les articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5 et par l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 133-4-1 adapté par l'article 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

Article 6

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Après chaque référence à l'article L. 133-4-1 sont insérés les mots : « adapté par l'article 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;

2° La référence à l'article L. 142-4 et les références à l'article R. 142-1 sont remplacées par la référence à : « l'article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 ».

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 8

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.