Arrêté du 25 juin 2026

• Date du texte: 25 juin 2026
• Articles: 4

Article 1

La procédure de saisine du recteur de région académique prévue à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation débute le même jour que la phase de gestion des désistements prévue à l'article D. 612-36-2-4 du même code, et s'achève le même jour que la procédure prévue au troisième alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code.

Le recteur de région académique peut être saisi au plus tard dix jours avant le terme de la procédure.

Article 2

La procédure de réexamen des candidatures des étudiants en situation de handicap prévue à l'article D. 612-36-3-1 du code de l'éducation débute le même jour que la phase de gestion des désistements prévue à l'article D. 612-36-2-4 du même code, et s'achève le même jour que la procédure prévue au troisième alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code.

Le recteur de région académique peut être saisi au plus tard dix jours avant le terme de la procédure.

Article 3

Conformément aux dispositions du III de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, le présent arrêté fixe que la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur se réunit chaque année entre le vingt août et le quinze septembre.

Article 5

Les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.