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Texte réglementaire

Arrêté du 30 juin 2026

Numéro
Date du texte
30 juin 2026
Articles
4
Article 1

Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2025-2026, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe.

Article 2

A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 27 juillet 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 24 août 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION

UFR de médecine

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de deuxième cycle de médecine

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de troisième cycle de médecine

Aix-Marseille (+ Corse)

12

3

Amiens

6

2

Angers

3

1

Antilles-Guyane

16

2

Besançon

2

1

Bordeaux

4

3

Brest

4

1

Caen

10

7

Clermont-Ferrand

3

3

Dijon

7

1

Grenoble

2

2

La Réunion

1

0

Lille

6

1

Limoges

6

3

Lyon

8

3

Montpellier

6

7

Nancy

5

3

Nantes

4

2

Nice

6

1

Paris Cité

3

2

Paris Est Créteil

5

2

Paris Saclay

5

1

Poitiers

5

5

Reims

5

3

Rennes

5

0

Rouen

5

11

Saint-Etienne

3

2

Sorbonne Paris Nord

33

2

Sorbonne Université

3

3

Strasbourg

9

1

Toulouse

2

1

Tours

9

3

Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

5

2

TOTAL

208

84

UFR d'odontologie

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de deuxième cycle en odontologie

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de troisième cycle en odontologie

Aix-Marseille

1

0

Amiens

1

0

Besançon

0

0

Bordeaux

8

0

Brest

1

0

Caen

2

0

Clermont-Ferrand

8

0

Dijon

2

0

Lille

10

0

Lyon

4

0

Montpellier

5

0

Nancy

11

0

Nantes

4

0

Nice

2

0

Paris Cité

17

0

Reims

5

0

Rennes

3

0

Rouen

2

0

Strasbourg

2

0

Toulouse

3

0

Tours

9

0

TOTAL

100

0

UFR

Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux praticiens à diplôme hors Union européenne de médecine et d'odontologie

Aix-Marseille (+ Corse)

0

Amiens

0

Angers

0

Antilles-Guyane

0

Besançon

0

Bordeaux

0

Brest

0

Caen

0

Clermont-Ferrand

0

Dijon

0

Grenoble

0

La Réunion

0

Lille

0

Limoges

0

Lyon

0

Montpellier

0

Nancy

0

Nantes

0

Nice

0

Paris Cité

0

Paris Est Créteil

0

Paris Saclay

0

Poitiers

0

Reims

0

Rennes

0

Rouen

0

Saint-Etienne

0

Sorbonne Paris Nord

0

Sorbonne université

0

Strasbourg

0

Toulouse

0

Tours

0

Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines

0

TOTAL

0

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054366358

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