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Loi

LOI n°2026-586 du 1er juillet 2026

Numéro
2026-586
Date du texte
1 juillet 2026
Articles
1
Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du LOI n°2026-586 du 1er juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054374238

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