Arrêté du 29 juin 2026

• Date du texte: 29 juin 2026
• Articles: 5

Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 8

Les exploitants de zones à accès restreint, d'installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d'un délai de :

1° Quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 7 ;

2° Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les titres d'accès qu'ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXES

ANNEXE 1

Annexe à l'articles A. 5332-616 du code des transports

Modèles des titres d'accès des personnes se présentant sous un format physique

I. - Titres d'accès des personnes

Modèle n° 1 - Titre d'accès « audit - inspection »

Le titre d'accès « audit - inspection », en dehors des cartes professionnelles mentionnées au 1° du I de l'article A. 5332-616, comporte les informations suivantes :

- logo du ministère compétent ou de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dont dépend la personne titulaire du titre d'accès ou logo de la fédération internationale des travailleurs des transports ;

- nature du titre d'accès (« audit - inspection ») ;

- numéro d'ordre du titre d'accès ;

- date de fin de validité du titre d'accès ;

- nom et prénom du titulaire ;

- photo récente du titulaire ;

- mention que : « Le titulaire du présent titre d'accès est autorisé à accéder à toute ZAR, IP et ZPAC des ports maritimes situés sur l'ensemble du territoire de la République. »

- mention que : « Toute personne trouvant le présent titre d'accès est invitée à en informer le ministère des transports : XX XX XX XX XX - courriel ».

Modèle n° 2 - Titres d'accès « permanent », « temporaire », « provisoire »

Le titre d'accès « permanent », en dehors des cartes professionnelles mentionnées au 2° du I de l'article A. 5332-616, le titre d'accès « temporaire » et le titre d'accès « provisoire » comportent les informations suivantes :

- logo de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation portuaire ;

- nature du titre du titre d'accès (« permanent », « temporaire », « provisoire ») ;

- numéro d'ordre du titre d'accès ;

- date de fin de validité du titre d'accès ;

- nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ou numéro de la décision d'agrément pour les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté ;

- photo récente du titulaire ;

- mention que : « Le titulaire du présent titre d'accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports « Indicatif international OMI : “FRXXX” », etc. suivantes : « Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé (ou des zones à accès restreint dans le cas d'un titre d'accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l'installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC. »

- mention que : « Toute personne trouvant le présent titre d'accès est invitée à en informer l'autorité portuaire / l'exploitant de l'installation portuaire : XX XX XX XX XX - courriel »

Les titres d'accès « permanent », « temporaire », « provisoire » qui se présentent sous un format physique sont, le cas échéant, respectivement conformes au code couleur suivant s'agissant, au choix, soit du fond du support, soit d'une bande présente sur le support, soit de la police de caractère utilisée pour la mention précitée relative à la nature du titre d'accès : « vert », « bleu », « orange ».

Modèle n° 3 - Titres d'accès « intervention urgente » et « visiteur »

Le titre d'accès « visiteur & intervention urgente » comporte les informations suivantes :

- logo de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation portuaire (facultatif) ;

- nature du titre d'accès (« visiteur & intervention urgente ») ;

- numéro d'ordre du titre d'accès ;

- mention que : « Le titulaire du présent titre d'accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports « Indicatif international OMI : “FRXXX” », etc. suivantes : « Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé (ou des zones à accès restreint dans le cas d'un titre d'accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l'installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC. » ;

- mention que : « Toute personne trouvant le présent titre d'accès est invitée à en informer l'autorité portuaire / l'exploitant de l'installation portuaire : XX XX XX XX XX - courriel ».

Les titres d'accès « intervention urgente » et « visiteur » qui se présentent sous un format physique sont conformes, le cas échéant, à un code de couleur blanc s'agissant du fond du support et noir pour la police de caractère utilisée pour les différentes mentions précitées.

Article annexe-12

ANNEXE 2

Annexe à l'articles A. 5332-617 du code des transports

Modèles des titres d'accès des véhicules se présentant sous un format physique

Modèles - Titres d'accès « permanent », « temporaire », « provisoire »

Les titres d'accès « permanent », « temporaire », « provisoire » comportent les informations suivantes :

- logo de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation portuaire ;

- nature du titre d'accès (« permanent », « temporaire », « provisoire ») ;

- numéro d'ordre du titre d'accès ;

- date de fin de validité du titre d'accès ;

- mention que : « Le véhicule auquel est attribué le présent titre d'accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports « Indicatif international OMI : “FRXXX” », etc. suivantes : « Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l'accès du véhicule est autorisé (ou des ZAR dans le cas d'un titre d'accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l'installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC. » ;

- numéro d'immatriculation du véhicule.

Les titres d'accès « permanent », « temporaire », « provisoire » qui se présentent sous un format physique sont, le cas échéant, respectivement conformes, au code couleur suivant s'agissant, au choix, soit du fond du support, soit d'une bande présente sur le support, soit de la police de caractère utilisée pour la mention précitée relative à la nature du titre d'accès : « vert », « bleu », « orange ».