Arrêté du 29 juin 2026

• Date du texte: 29 juin 2026
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de choix d'affectation par les élèves sous-officiers du service de santé des armées ayant suivi leur scolarité avec succès et obtenu leur brevet militaire ainsi que le diplôme d'Etat d'infirmier, conformément à l'article 7 du décret du 8 avril 2016 susvisé.

Article 2

A l'issue de leur scolarité, le commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron établit le classement final des élèves mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par ordre de mérite, en prenant en compte, d'une part, les notes obtenues lors de la formation universitaire dans les instituts de formation en soins infirmiers partenaires et d'autre part, les notes obtenues au cours de la formation militaire, selon des modalités précisées par instruction du commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron.

Article 3

En fonction de leur aptitude médicale, les élèves sous-officiers ayant suivi avec succès leur scolarité et obtenu leur brevet militaire ainsi que le diplôme d'État d'infirmier, choisissent leur poste et lieu d'affectation à partir d'une liste établie par le directeur central du service de santé des armées, en fonction du classement mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Les modalités pratiques d'organisation de cette procédure de choix sont définies annuellement par le commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron.

Article 4

1° Les élèves soumis aux dispositions applicables aux militaires engagés souscrivent le nouveau contrat mentionné au 1° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;

2° Les élèves issus des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou des corps de fonctionnaires sont nommés dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés en application du 2° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;

3° La rupture de l'engagement à servir en position d'activité, mentionné à l'article 11 du décret du 8 avril 2016 susvisé et résultant du choix mentionné à l'article 3 du présent arrêté, conduit à la mise en œuvre des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 8 avril 2016 susvisé.

Article 5

La liste nominative des affectations issues des choix mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.