Arrêté du 1er juillet 2026

• Date du texte: 1 juillet 2026
• Articles: 5

Article 1

Le montant de l'indemnité du président de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021 susvisée est fixé, après service fait, à :

a) Année 1 :

- 1 600 € par mois pour la charge afférente consistant en :

- les travaux préparatoires au fonctionnement de la commission dont l'élaboration d'un règlement intérieur, de documents de cadrage méthodologiques des travaux, de rendez-vous avec les partenaires institutionnels de la commission et ses homologues étrangers ; d'une stratégie de communication y compris un site web ;

- la co-conception, la supervision du programme de travail arrêté annuellement et la première planification indicative sur trois ans ; la supervision et la coordination du travail des rapporteurs et du secrétariat général ; des déplacements et la conduite de nombreux entretiens en lien avec le programme de travail arrêté ; la présentation institutionnelle des premiers travaux et de leurs recommandations ; la présidence des réunions du collège des experts et des trois réunions plénières sous un plafond de 15 séances ainsi que les interactions avec les membres du collège des parlementaires ;

b) Années suivantes :

- 800 € par mois pour la charge afférente consistant en la co-conception et la supervision du programme de travail arrêté annuellement ; la supervision et la coordination du travail des rapporteurs et du secrétariat général ; des déplacements et la conduite de nombreux entretiens ; la présentation institutionnelle des évaluations et de leurs recommandations ; la présidence des réunions de la commission sous un plafond de 15 séances par an.

Article 2

Le montant de l'indemnité des rapporteurs du collège des experts est fixé, pour chacun d'eux, après service fait, à :

a) Année 1 :

- 300 € la journée de travail par dossier pris en charge annuellement, sous un plafond de 20 jours par an, compte tenu des travaux préparatoires aux évaluations à champ large du premier cycle de trois ans de programmation de la commission, en particulier les attendus méthodologiques d'un rapporteur, l'instauration des rapports avec les différents partenaires institutionnels de la commission pour la réalisation des évaluations, dont les différents services pertinents de l'Etat et les milieux universitaires et de recherche ;

- 400 € par participation aux réunions du collège des experts et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances, compte tenu de leurs contributions aux travaux préparatoires au fonctionnement et au lancement de la commission ;

b) Années suivantes :

- 150 € la journée de travail par dossier pris en charge annuellement, sous un plafond de 20 jours par an ;

- 200 € par participation aux réunions du collège des experts et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances par an.

Article 3

Le montant de l'indemnité des membres du collège des experts n'exerçant pas la présidence est, après service fait, à :

a) Année 1 :

- de 400 € par participation aux réunions du collège et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances, compte tenu de leurs contributions aux travaux préparatoires au fonctionnement et au lancement de la commission ;

b) Années suivantes :

- de 200 € par participation aux réunions par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances par an.

Article 4

Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.