Article 1
Compte tenu des acomptes versés au titre de l'exercice 2025 soit la somme de 50 110 233,78 euros, la CNAM est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une somme de 3 030 808,06 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er juillet 2026
Article 2
Les avances mensuelles à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'année 2026 s'élèvent à 4 699 876,81 euros à compter de la publication de l'arrêté.
A compter de la publication du présent arrêté, les avances sont versées le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche jusqu'à la prise du nouvel arrêté de régularisation de la contribution de financement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1er juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054374880
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