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Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
46 000 euros
1 000 euros
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 26 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054374942
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