Article 1
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 juin 2026
Article 2
Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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