Article 1
La date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne mentionnée au XIII de l'article 82 de la loi du 19 février 2026 est le 1er juillet 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-589 du 3 juillet 2026
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-589 du 3 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054390101
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