LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026

• Numéro: 2026-602
• Date du texte: 8 juillet 2026
• Articles: 6

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-9

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-20-4

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-9

- Code de la consommation

Art. L512-20-4

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-9-1, Art. L541-10-9-1

II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Article 6

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-61-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023

Art. 4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'un élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne.

Article 12

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur de l'Union européenne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l'importation des produits relevant de la pratique de mode ultra-express. Ce rapport analyse également l'opportunité d'inverser la charge de la preuve au moment de l'entrée des produits dans l'Union européenne : il incomberait à l'exportateur d'apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes, avec une vigilance particulière quant au respect des droits de l'homme.