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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l'article A. 232-5 s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er, les références à l'annexe I et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 du règlement d'exécution précité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 3 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054402241
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