Décret n°2026-612 du 7 juillet 2026

• Numéro: 2026-612
• Date du texte: 7 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 8 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.

Les entreprises disposant à la date de publication du présent décret du numéro d'identification prévu par l'article 276 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en qualité de fabricant, d'importateur ou de commerçant en gros de tabacs manufacturés ainsi que celles qui exercent leur activité dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et disposent d'un numéro d'identification en qualité de fabricant, d'importateur ou d'entrepositaire agréé sont toutefois réputées répondre aux conditions de l'agrément préalable à l'exercice des activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés prévu par l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique pour une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.

Article 10

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.