Article 1
L'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 7
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054410023
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