Arrêté du 9 juillet 2026

• Date du texte: 9 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Département

Clé de répartition pour l'année 2026

001

Ain

1,10 %

002

Aisne

0,79 %

003

Allier

0,49 %

004

Alpes-de-Haute-Provence

0,24 %

005

Hautes-Alpes

0,23 %

006

Alpes-Maritimes

1,86 %

007

Ardèche

0,51 %

008

Ardennes

0,38 %

009

Ariège

0,24 %

010

Aube

0,47 %

011

Aude

0,56 %

012

Aveyron

0,41 %

013

Bouches-du-Rhône

3,13 %

014

Calvados

1,08 %

015

Cantal

0,23 %

016

Charente

0,54 %

017

Charente-Maritime

1,06 %

018

Cher

0,45 %

019

Corrèze

0,38 %

020

Corse

0,57 %

021

Côte-d'Or

0,86 %

022

Côtes-d'Armor

0,92 %

023

Creuse

0,16 %

024

Dordogne

0,63 %

025

Doubs

0,85 %

026

Drôme

0,79 %

027

Eure

0,83 %

028

Eure-et-Loir

0,69 %

029

Finistère

1,44 %

030

Gard

1,22 %

031

Haute-Garonne

2,19 %

032

Gers

0,28 %

033

Gironde

2,61 %

034

Hérault

1,82 %

035

Ille-et-Vilaine

1,70 %

036

Indre

0,33 %

037

Indre-et-Loire

1,00 %

038

Isère

1,95 %

039

Jura

0,41 %

040

Landes

0,66 %

041

Loir-et-Cher

0,46 %

042

Loire

1,15 %

043

Haute-Loire

0,37 %

044

Loire-Atlantique

2,25 %

045

Loiret

1,11 %

046

Lot

0,26 %

047

Lot-et-Garonne

0,52 %

048

Lozère

0,13 %

049

Maine-et-Loire

1,27 %

050

Manche

0,78 %

051

Marne

0,90 %

052

Haute-Marne

0,26 %

053

Mayenne

0,46 %

054

Meurthe-et-Moselle

1,04 %

055

Meuse

0,25 %

056

Morbihan

1,28 %

057

Moselle

1,61 %

058

Nièvre

0,28 %

059

Nord

3,84 %

060

Oise

1,27 %

061

Orne

0,40 %

062

Pas-de-Calais

2,11 %

063

Puy-de-Dôme

0,98 %

064

Pyrénées-Atlantiques

0,98 %

065

Hautes-Pyrénées

0,35 %

066

Pyrénées-Orientales

0,74 %

067

Bas-Rhin

1,73 %

068

Haut-Rhin

1,19 %

069

Métropole de Lyon

1,83 %

069

Rhône hors métropole de Lyon

0,72 %

070

Haute-Saône

0,39 %

071

Saône-et-Loire

0,85 %

072

Sarthe

0,91 %

073

Savoie

0,68 %

074

Haute-Savoie

1,41 %

075

Paris

2,99 %

076

Seine-Maritime

1,77 %

077

Seine-et-Marne

2,38 %

078

Yvelines

2,40 %

079

Deux-Sèvres

0,58 %

080

Somme

0,76 %

081

Tarn

0,58 %

082

Tarn-et-Garonne

0,41 %

083

Var

1,83 %

084

Vaucluse

0,89 %

085

Vendée

1,20 %

086

Vienne

0,64 %

087

Haute-Vienne

0,58 %

088

Vosges

0,49 %

089

Yonne

0,49 %

090

Territoire de Belfort

0,21 %

091

Essonne

2,02 %

092

Hauts-de-Seine

2,62 %

093

Seine-Saint-Denis

2,40 %

094

Val-de-Marne

2,06 %

095

Val-d'Oise

1,90 %