Arrêté du 8 juillet 2026

Article 1

Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique sont définis dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE
TABLEAU DÉFINISSANT LES CRITÈRES COMMUNS AUX INDICATEURS DE SUIVI DU PROGRAMME D'ACTIONS DES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCONSULTATION
Thématique
Critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation
Activité globale de la société
Le nombre total de médecins salariés par la société exprimé en nombre de personnes physiques et en ETP ventilé par spécialité médicale et la répartition sur chaque département.
Parcours de soins
Le pourcentage de téléconsultation par an facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un compte-rendu versé au dossier médical partagé.
Parcours de soins
Le nombre de téléconsultations par an et par spécialité médicale facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un réadressage par le médecin téléconsultant pour une prise en charge en présentiel, en distinguant par spécialités.
Parcours de soins
La distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés (cabinet principal ou domicile personnel) par la société et les patients pris en charge par téléconsultation.
Territorialité
Le nombre total de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie à destination d'un patient se trouvant dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d'action complémentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV.
Permanence des soins ambulatoires
Le nombre total des téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie réalisées durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires.
Prescription
Le nombre total de téléconsultations facturées à l'Assurance maladie par an ayant donné lieu à une prescription d'arrêt de travail, avec une répartition selon la durée de l'arrêt prescrit.
Temps d'attente
Le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation effective.
Temps d'attente
La durée moyenne d'une téléconsultation (durée de mobilisation du médecin) facturée à l'Assurance maladie.

Arrêté du 8 juillet 2026

Annexes

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