Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026

• Numéro: 2026-623
• Date du texte: 10 juillet 2026
• Articles: 4

Article 1

L'établissement public « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin » est dissous.

Article 2

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

Article 3

Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2026 à la date de dissolution de l'établissement public sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date.

Ils sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.

Le solde de trésorerie résultant du compte financier est reversé sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.