Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027.
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Loi
LOI n°2026-630 du 13 juillet 2026
Article 3
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n°2026-630 du 13 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054424355
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