Arrêté du 29 novembre 2022

• Date du texte: 29 novembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'APTH-BVT est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :

- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;

- spécialisation "classe 1" : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR ;

- spécialisation "citernes" : formation requise au 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 b de l'annexe I de l'arrêté TMD ;

- spécialisation "GPL" : formation restreinte de spécialisation "citernes", dont le champ d'application est défini au 4.3 a de l'annexe I de l'arrêté TMD ;

- spécialisation "produits pétroliers" : formation restreinte de spécialisation "citernes", dont le champ d'application est défini au 4.3 b de l'annexe I de l'arrêté TMD ;

- formations de recyclage “base”, “classe 1”, “citernes”, “GPL” et “produits pétroliers” : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR.

Article 2

L'APTH-BVT est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.

L'APTH-BVT est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.