Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

L'arrêté du 13 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.

Article 35

Les attestations de compétence AFIS délivrées conformément à la règlementation précédemment applicable relative à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont réputées conformes aux qualifications AFIS de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les formations à la délivrance d'une attestation de compétence AFIS qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être conduites conformément aux dispositions en vigueur à la date du début de formation et sont réputées conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les justifications de formation théorique initiale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les reconnaissances de réussite délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'évaluation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé pendant une durée de douze mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les justifications de formation théorique et pratique locale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les récépissés de réussite à l'issue de l'évaluation locale délivrés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les preuves exigées au titre des articles 10 et 11 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux fins de renouvellement de l'attestation de compétence délivrée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont réputées conformes aux preuves exigées au titre des article de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé aux fins de prorogation de la qualification AFIS.
Les effets des attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

Article 37

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.

Article 38

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 39

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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