Arrêté du 6 décembre 1993

• Date du texte: 6 décembre 1993
• Articles: 8

Article 1

Les régies de recettes et les régies d’avances des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont créées ou modifiées par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de recettes et des régies d’avances est adressée aux ministères chargés du budget et de l’industrie.

Une copie des arrêtés portant nomination de régisseurs est adressée au ministère chargé de l’industrie.

Article 2

Peuvent être encaissées par l’intermédiaire des régies de recettes :

1° Les redevances versées à l’occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des agents des directions régionales de la recherche, de l’industrie et de l’environnement ou de techniciens n’appartenant pas à ces services ;

2° (Abrogé) ;

3° Les taxes et redevances assises sur les instruments de mesure à l’occasion des vérifications primitives, des contrôles et des travaux métrologiques spéciaux ;

4° Les redevances dues pour l’utilisation du matériel de l’Etat à l’occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure ;

5° (Abrogé) ;

6° Pour les taxes et redevances visées au paragraphe 5° ci-dessus :

- les majorations de retard, lorsque le règlement des sommes correspondantes n’est pas intervenu dans les délais prescrits ;

- les pénalités encourues pour défaut de déclaration ou déclaration inexacte.

Article 3

Chaque régisseur est détenteur d’un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.

Article 5

Peuvent être payées par l’intermédiaire des régies d’avances, outre les dépenses énumérées à l’article 10 (1°, 2°, 3° et 4°) du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses relatives aux prestations et versements facultatifs en matière sociale.

Article 6

Le montant maximal de l’avance à consentir à chaque régisseur est fixé par l’arrêté de création des régies d’avances visé à l’article 1er ci-dessus dans la limite d’un sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur sauf dérogation apportée par le ministère du budget. Lorsque les régisseurs sont appelés à payer des dépenses afférentes à des opérations qui se renouvellent occasionnellement et que le montant de ces dépenses est trop important pour être réglé sans difficulté au moyen de l’avance fixée, une avance complémentaire peut être octroyée au régisseur.

Article 7

Les régisseurs remettent à l’ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article 8

Les régies de recettes et les régies d’avances créées antérieurement demeurent et sont soumises aux dispositions du décret n° 92-681 susvisé et du présent arrêté. L’arrêté du 5 juillet 1984 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

Article 9

Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.