Arrêté du 9 juillet 2026

• Date du texte: 9 juillet 2026
• Articles: 5

Article 1

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Article 2

Lorsqu'une autorité désignée en annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, la personne assurant sa suppléance n'est pas un militaire en position d'activité ou un militaire en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le pouvoir disciplinaire dont elle est investie est dévolu à son adjoint militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé placé sous ses ordres.

Lorsqu'une autorité militaire de premier niveau assume les pouvoirs dévolus à l'autorité militaire de deuxième niveau à l'encontre d'un même militaire, le pouvoir d'autorité militaire de premier niveau dont elle est investie est dévolu à son adjoint officier ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation concernée.

Article 3

Lorsqu'un militaire autre qu'un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d'un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à son égard.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Liste des autorités militaires investies, au sein d'organismes extérieurs au ministère de la défense, du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

ORGANISMES

AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU

AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU

État-major particulier du Président de la République

Officiers, adjoints d'armée du chef de l'état-major particulier du Président de la République à l'égard des militaires de leur armée d'appartenance

Chef de l'état-major particulier du Président de la République

L'officier adjoint du chef de l'état-major particulier du Président de la République, le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'égard des militaires des autres forces armées et des formations rattachées, hors le service de santé des armées

Chef du service médical de la présidence de la République à l'égard des militaires du service de santé des armées

Inspection des armements nucléaires

Inspecteur des armements nucléaires

Cabinet militaire du Premier ministre

Officiers, adjoints de force armée ou de formation rattachée, du chef du cabinet militaire à l'égard des militaires de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance (1)

Chef du cabinet militaire du Premier ministre

Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Conseiller militaire du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Directeur de la protection et de la sécurité de l'État

Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques

Chef du service de l'administration générale

Directeur de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information

Directeur du groupement interministériel de contrôle

Directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés

Chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Direction de la coopération de sécurité et de défense

Personnel militaire affecté en administration centrale

Chef de la mission Afrique subsaharienne

Directeur de la coopération de sécurité et de défense

Personnel militaire affecté au sein d'un organisme régional

Personnel militaire affecté au sein de la protection civile

Personnel militaire affecté au sein d'une mission de coopération de sécurité et de défense

Attaché de défense

Institut des hautes études de défense nationale

Officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé

Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale

(1) Lorsqu'il n'y a pas d'adjoint de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance dont relève un militaire des organismes concernés, la fonction d'autorité militaire de premier niveau est exercée par l'adjoint d'armée le plus ancien dans le grade le plus élevé.