Décret n°2026-636 du 16 juillet 2026

• Numéro: 2026-636
• Date du texte: 16 juillet 2026
• Articles: 10

Article 1

Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).

Article 2

Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique).

Article 3

La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2e)

1990

2005

2024

3e budget

carbone

(2024-2028)

4e budget

carbone

(2029-2033)

5e budget

carbone

(2034-2038)

Transports

125

146

125

116

86

54

Bâtiments

93

107

56

51

34

21

Agriculture

93

89

78

75

67

60

dont CH4

54

50

43

42

39

36

dont N2O

27

26

22

22

19

18

Industrie

140

119

62

56

40

28

Production d'énergie

79

74

31

30

24

19

Déchets

17

21

15

14

12

10

dont CH4

13

17

12

11

8

7

dont N2O

2

2

2

2

2

2

Tous domaines d'activité confondus (hors « puits de carbone »)

547

556

367

342

262

194

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 4

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence

emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2e)

1990

2005

2024

3e budget

carbone

(2024-2028)

4e budget

carbone

(2029-2033)

5e budget

carbone

(2034-2038)

Secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen)

-

-

64

60

45

33

Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l'effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen)

-

-

299

278

214

158

Aviation civile domestique

-

-

4

4

4

3

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.

Article 5

La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2e)

1990

2005

2024

3e budget

carbone

(2024-2028)

4e budget

carbone

(2029-2033)

5e budget

carbone

(2034-2038)

CO2 (hors puits de carbone)

401

426

270

250

183

123

CH4 (hors puits de carbone)

82

76

60

58

52

46

dont agriculture

54

50

43

42

39

36

dont déchets

13

17

12

11

8

7

N2O (hors puits de carbone)

53

37

28

27

23

22

dont agriculture

27

26

22

22

19

18

dont déchets

2

2

2

2

2

2

Gaz fluorés (hors puits de carbone)

11

15

9

8

4

3

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 6

Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO2e près :

Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2e)

Année

2024

2025

2026

2027

2028

Total hors puits de carbone

367

359

348

328

308

Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2e)

Année

2029

2030

2031

2032

2033

Total hors puits de carbone

292

276

262

248

234

Parts annuelles indicatives du 5e budget carbone (en Mt CO2e)

Année

2034

2035

2036

2037

2038

Total hors puits de carbone

221

207

194

180

167

Article 7

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2e)

1990

2005

2024

3e budget

carbone

(2024-2028)

4e budget

carbone

(2029-2033)

5e budget

carbone

(2034-2038)

Soutes internationales

16

24

22

22

21

16

Article 8

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique) sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international. Ils sont fixés respectivement à [516, 531], [408, 446], [312, 358] Mt de CO2e par an.

Emissions historiques (en Mt CO2e) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2e)

2010

2019

2024

3e budget

carbone

(2024-2028)

4e budget

carbone

(2029-2033)

5e budget

carbone

(2034-2038)

Emissions intérieures (hors exports)

394

331

279

257

210

164

Emissions importées

355

307

284

[259, 274]

[198, 236]

[148, 194]

Empreinte carbone

749

637

563

[516, 531]

[408, 446]

[312, 358]

Article 10

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en puits technologiques sont fixés respectivement à -0,1 ; -0,8 ; -3,9 Mt de CO2e par an.

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 pour le secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie sont fixés respectivement à - 46 ; - 33 ; - 31 Mt de CO2e par an.

Emissions historiques (en Mt CO2e) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2e)

1990

2005

2024

3e budget carbone

(2024-2028)

4e budget carbone

(2029-2033)

5e budget carbone

(2034-2038)

Puits technologiques

0

0

0

- 0,1

- 0,8

- 3,9

Secteur de l'Utilisation des Terres, changement d'affectation des terres et foresterie

-39

-69

-52

- 46

- 33

- 31

Article 12

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.