Arrêté du 8 juillet 2026

• Date du texte: 8 juillet 2026
• Articles: 4

Article 1

Est reconnue représentative, dans le périmètre utile à la négociation dans le secteur du transport aérien, défini en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM).

Article 2

Dans le champ du périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) : 100 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275), du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC n° 1944), les personnels navigants, à savoir les personnels navigants techniques et personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes au sens des dispositions du code des transports.