Arrêté du 16 juillet 2026

• Date du texte: 16 juillet 2026
• Articles: 4

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 5

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 7-1

III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-7-3

Article 8

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.