Article 1
Il est institué auprès de l'Institut français de Bulgarie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2021
Titre IER : RÉGIE D'AVANCES
Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE). La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée. Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.
Article 4
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €. Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.
Article 5
L'ambassadrice de France en Bulgarie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.