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L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 8 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054460095
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