Arrêté du 16 juillet 2026

• Date du texte: 16 juillet 2026
• Articles: 36

Article 1

Les personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes rattachés à ces ministères et régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent exclusivement, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.

La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 3 décembre 2026 à 8 h 30 minutes, heure de Paris, au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.

Article 3

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.

Article 4

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article R. 511-517 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 5

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique susvisé.

Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 6

La cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants de l'administration, de l'expert indépendant ainsi que des représentants du prestataire de vote.

Article 7

La cellule de crise chargée d'intervenir en cas d'altération de la solution de vote électronique ou des données ou d'incident non résolu et en tant que de besoin, est composée de la cellule de supervision technique instituée à l'article 6, d'un représentant du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'un représentant du personnel titulaire et d'un représentant du personnel suppléant par fédération syndicale ministérielle.

Article 8

Un centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs, des membres des bureaux de vote et des représentants des organisations syndicales candidates. L'administration peut faire appel au prestataire.

Article 9

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de centralisation de vote électronique (BCVE) créés en application de l'article 10. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

Article 10

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Il est institué un bureau de centralisation de vote électronique pour les scrutins rattachés auprès des autorités suivantes :

1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers ;

2° Directeur général des finances publiques ;

3° Directeur général des douanes et droits indirects ;

4° Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

6° Chef du service commun des laboratoires ;

7° Directeur de l'établissement public Agence nationale des fréquences ;

8° Président de l'Autorité de la concurrence ;

9° Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques.

Par dérogation au deuxième alinéa, un bureau de vote électronique autonome est institué pour l'élection des représentants des personnels des instances suivantes :

1° Comité social d'administration ministériel unique ;

2° Commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;

3° Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin ;

4° Comité social d'administration du SCN DNRED ;

5° Comité social d'administration de l'établissement public G-ISP.

Article 11

Le bureau de vote électronique est seul compétent pour :

1° Etablir le procès-verbal de résultat du scrutin, dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau de vote, précisant l'attribution des sièges ;

2° Le cas échéant, assurer la mise à disposition de ce procès-verbal auprès du bureau de centralisation du vote électronique et sa mise à disposition auprès des agents ;

3° Proclamer les résultats de l'élection.

Lorsqu'un bureau de centralisation du vote électronique est créé, il exerce :

1° Parallèlement aux bureaux de vote électronique, les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 et R. 211-542 du code général de la fonction publique susvisé ;

2° En lieu et place des bureaux de vote électronique, les compétences mentionnées aux articles R. 211-541, R. 211-551, R. 211-552 et R. 211-573 à R. 211-575 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 12

Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un délégué de liste et d'un suppléant désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué et un délégué suppléant par liste ou sigle.

Les bureaux de centralisation de vote électronique sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un délégué et d'un délégué suppléant pour chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de centralisation de vote électronique.

La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de centralisation de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article 13

Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement réparties dans les conditions fixées à l'article 15, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Article 14

Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six au moins, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre au moins sont réparties entre les délégués de liste.

Lors du déverrouillage des urnes, la clé du président, ou du secrétaire en cas d'empêchement, et d'au moins deux délégués sont nécessaires.

Article 15

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

1° Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

2° Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

a) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;

b) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de centralisation de vote électronique ;

c) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de centralisation de vote électronique.

Article 16

Les listes peuvent être affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, au plus tard le 3 novembre 2026. Ces listes sont également consultables dans le système de vote électronique.

La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service.

Article 17

Le droit de rectification des listes électorales affichées s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique à l'autorité organisatrice du scrutin. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.

Article 18

Les candidatures doivent être déposées le 22 octobre 2026 au plus tard dans le module de candidature de l'outil de préparation des élections professionnelles.

Article 19

Les organisations syndicales transmettent les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature pour les scrutins de liste, les candidatures pour les scrutins de sigle, ainsi que les logos, sous format PNG, 400 × 400 pixels, et les professions de foi éventuelles, de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo.

Article 20

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne dans le système de vote.

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage.

Article 21

La notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

Article 22

Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, un mot de passe temporaire par courriel avant le mot de passe définitif que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte pour accéder à l'espace électeur. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.

L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect ou FranceConnect+.

Article 23

Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clé de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.

Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.

Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.

Article 24

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.

Article 25

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, peut être créé dans les locaux professionnels par décision directionnelle ou du service après concertation avec les organisations syndicales concernées.

Lorsqu'un un espace électoral est mis en place, celui-ci est ouvert pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.

Article 26

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin.

Article 27

Les agents en situation de handicap peuvent se faire assister d'un autre électeur de leur choix, appartenant au même service ou au même établissement.

Article 28

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Article 29

Le bureau de centralisation de vote électronique établit un procès-verbal des opérations électorales dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau, les constatations faites au cours des opérations de vote par les membres des bureaux de vote qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote.

Le bureau de vote électronique autonome établit un procès-verbal des opérations électorales dans les mêmes conditions, ainsi que le procès-verbal des résultats conformément aux dispositions de l'article 10.

Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.

Article 30

Les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remises publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de centralisation de vote électronique et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique susvisé. Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées.

Article 31

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions ou services.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 32

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er.

Article 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-34

ANNEXES

ANNEXE I

COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION

Départements ministériels

Comité social d'administration ministériel unique

Administration centrale

Comité social d'administration centrale unique

Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin

Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la direction générale du Trésor

Direction générale des finances publiques

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP

Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier

Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes

Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche

Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron

Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône

Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados

Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime

Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or

Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure

Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir

Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère

Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud

Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse

Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault

Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre

Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère

Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura

Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes

Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire

Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique

Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret

Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot

Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère

Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne

Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse

Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre

Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais

Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme

Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées

Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales

Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin

Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin

Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône

Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe

Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie

Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris

Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime

Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines

Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme

Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn

Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Var

Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine

Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis

Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise

Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe

Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique

Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane

Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion

Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte

Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française

Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie

Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor

Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre

Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales

Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales

Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales

Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises

Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques

Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines

Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents

Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat

Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP

Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est

Direction générale des douanes et droits indirects

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane)

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Comité social d'administration du SCN Office national anti-fraude

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

Institut national de la statistique et des études économiques

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Ile-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Comité social d'administration de réseau DGCCRF

Etablissements publics et autorités administratives indépendantes

Comité social d'administration du Groupe des instituts de service public

Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Comité social d'administration de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Comité social d'administration de l'Autorité de la concurrence

Article annexe-35

ANNEXE II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Départements ministériels

CAP n° 1

Administrateurs de l'Etat

Administrateurs des finances publiques

Administrateurs des postes et télécommunications

Contrôle général économique et financier

Ingénieurs des mines,

Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée

Inspection générale des finances

Administration Centrale

CAP n° 2

Assistants de service social des administrations de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés économiques

Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale

Ingénieurs de l'industrie et des mines

Ingénieurs-économistes de la construction

Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

CAP n° 8

Dessinateurs-projeteurs

Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale

Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

CAP n° 12

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Adjoints techniques des administrations de l'Etat

Direction générale des finances publiques

CAP n° 3

Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

CAP n° 9

Contrôleurs des finances publiques

Géomètres-cadastreurs des finances publiques

CAP n° 13

Agents administratifs des finances publiques

Agents techniques des finances publiques

CEAPF

Agents de catégorie B

CEAPF

Agents de catégorie C

Direction générale des douanes et droits indirects

CAP n° 4

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

CAP n° 10

Contrôleurs des douanes et droits indirects

CAP n° 14

Agents de constatation des douanes

CEAPF

Agents de catégorie B

CEAPF

Agents de catégorie C

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CAP n° 5

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CAP n° 16

Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Institut national de la statistique et des études économiques

CAP n° 6

Attachés INSEE

CAP n° 11

Contrôleurs INSEE

CAP n° 15

Adjoints administratifs de l'INSEE

Service commun des laboratoires

CAP n° 17

Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL)

Techniciens de laboratoire du SCL

Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Article annexe-36

ANNEXE III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Administration centrale

Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL

Commission consultative paritaire Médecins de prévention

Direction générale des finances publiques

Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFiP

Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFiP

Direction générale des douanes et droits indirects

Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI

Institut national de la statistique et des études économiques

Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE

Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE

Etablissements publics et autorités administratives indépendantes

Commission consultative paritaire ACO1 de l'Agence nationale des fréquences

Commission consultative paritaire ACO2 de l'Agence nationale des fréquences

Commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence