ANNEXE
A. - En matière de recrutement
1° Le recrutement d'un agent contractuel de droit public sous contrat à durée déterminée (CDD) dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre III du code général de la fonction publique ;
2° Les avenants du contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent contractuel de droit public ;
3° Le recrutement de travailleurs handicapés dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ;
4° Le recrutement des contractuels au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) prévu au chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique.
B. - En matière de mobilité
1° La disponibilité, sauf la réintégration après mise en disponibilité ;
2° La disponibilité d'office pour raison de santé après épuisement des droits à congé de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée et la prolongation ;
3° Le congé sans rémunération pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
4° Le congé sans rémunération pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire ;
5° Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ;
6° Le congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise ;
7° Le congé parental, sauf la réintégration après le congé parental ;
8° L'affectation au sein de l'un des services placés sous leur autorité.
C. - En matière de discipline et de déontologie
1° Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;
2° L'avertissement et le blâme mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires stagiaires ;
3° L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours pour les agents contractuels de droit public ;
4° L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-7 du code général de la fonction publique.
D. - En matière de temps de travail
1° Le temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
E. - En matière de dialogue social
1° Le congé pour formation syndicale ;
2° Les congés de formation avec traitement prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
3° L'autorisation d'absence accordée aux représentants syndicaux ;
4° Le crédit de temps syndical.
F. - En matière de congés, de compte-épargne temps et autorisations d'absence
1° Les congés annuels avec traitement ;
2° Les congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement) ;
3° Les jours de réduction du temps de travail ;
4° Les jours de récupération au titre des horaires variables ;
5° Les autorisations d'absence ;
6° L'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
7° Le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé supplémentaire de naissance ;
8° Le congé de présence parentale ;
9° Le congé de solidarité familiale ;
10° Le congé de proche aidant ;
11° Le congé de citoyenneté ;
12° Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
13° Le congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel ;
14° Le congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle ;
15° Le congé de maladie (congé de maladie ordinaire - CMO) ;
16° Le congé de longue maladie (CLM) ;
17° Le congé de longue durée (CLD), sauf la réintégration après un CLD ;
18° Le congé de grave maladie pour les agents contractuels ;
19° Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
20° Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
21° Le congé de maladie sans rémunération pour maladie ;
22° Le congé pour formation professionnelle (CFP), sauf la réintégration après un CFP ;
23° Le congé de mobilité ;
24° La période de professionnalisation ;
25° Le compte personnel de formation (CPF) ;
26° Le congé de transition professionnelle ;
27° Le congé bonifié ;
28° Le congé administratif ;
29° Le don de jours ;
30° Le congé sans rémunération pour raisons de famille ;
31° Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
32° Le congé pour bilan de compétences.
G. - En matière de fin de relation de travail avec la DGFiP
1° La convention de rupture conventionnelle ;
2° Les actes pris lors de la fin du contrat (certificat d'emploi, notification de fin d'engagement…).
