Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026

• Numéro: 2026-658
• Date du texte: 22 juillet 2026
• Articles: 5

Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions et compétences, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière :

1° De recrutement et de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et agents contractuels de droit public relevant de la catégorie A ;

2° De recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public relevant des catégories B et C.

Article 2

Le directeur général des finances publiques peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C.

Article 3

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1er et 2, les décisions relatives :

1° A la nomination ;

2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Article 4

Pour tous les actes relevant de leurs compétences et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.

Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.

Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.